Conditions Générales de Vente
En vigueur au 27 décembre 2024
Article 1 - Présentation de la société
TechIns8, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000,00 euros, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 938 964 061, représentée par Monsieur Lucien Arbieu-Lemenan en qualité de Président.
1.1 - Services proposés
- Analyse automatisée des offres d'emploi tech
- Vérification des conditions de télétravail
- Validation des TJM et salaires
- Analyse de cohérence des compétences requises
- Agrégation d'offres provenant de différentes sources
Article 2 - Définitions
2.1 - Termes utilisés
- 'Le Service' désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par TechIns8
- 'L'Utilisateur' désigne toute personne physique ou morale utilisant le Service
- 'L'Abonnement' désigne la souscription aux services premium de TechIns8
- 'Le Site' désigne la plateforme web accessible à l'adresse www.techins8.com
Article 3 - Application et opposabilité
Les présentes CGV sont applicables à toute souscription d'un abonnement TechIns8. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou document contradictoire.
Article 4 - Tarifs et modalités de paiement
4.1 - Prix
- Abonnement mensuel : 19.90€ TTC
- Abonnement annuel : 149€ TTC (soit 12.42€/mois)
- Abonnement 2 ans : 199€ TTC (soit 8.29€/mois)
4.2 - Modalités de paiement
- Paiement sécurisé par carte bancaire
- Facturation mensuelle ou annuelle selon l'abonnement choisi
- Les prix peuvent être modifiés à tout moment avec un préavis de 30 jours
Article 5 - Durée et résiliation
5.1 - Durée
- L'abonnement mensuel est sans engagement
- L'abonnement annuel engage pour une durée de 12 mois
- L'abonnement 2 ans engage pour une durée de 24 mois
5.2 - Résiliation
- Votre accès premium reste actif jusqu'à la fin de la période en cours
- Aucun renouvellement automatique ne sera effectué à la date d'échéance
- Vous conservez l'accès à toutes les fonctionnalités premium jusqu'au dernier jour de votre période d'abonnement
- Aucun remboursement n'est effectué pour la période restante
- Vous pouvez continuer à utiliser le service normalement jusqu'à la fin de votre période d'abonnement
Article 6 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
- Le délai court à compter de la souscription de l'abonnement
- La demande doit être envoyée par email à contact@techins8.com
- Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la demande
Article 7 - Responsabilité
7.1 - Engagements
- Fournir un service de qualité et maintenir sa disponibilité
- Sécuriser les données des utilisateurs
- Mettre à jour régulièrement ses analyses
7.2 - Limitations
- Des inexactitudes présentes dans les offres d'emploi sources
- Des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté
- Des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des analyses fournies
Article 8 - Propriété intellectuelle
TechIns8 reste propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture des services.
8.1 - Protection du contenu
- L'ensemble des éléments du service TechIns8 est protégé par le droit d'auteur
- Les analyses générées par notre IA restent la propriété de TechIns8
- Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite
- L'Utilisateur s'engage à ne pas contourner les protections techniques mises en place
8.2 - Utilisation du service
- L'accès au service est strictement personnel
- Le partage des identifiants de connexion est interdit
- Les données générées ne peuvent être revendues ou distribuées
Article 9 - Protection des données personnelles
TechIns8 s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au RGPD.
9.1 - Collecte et traitement
- Les données sont collectées uniquement pour fournir le service
- Aucune donnée n'est vendue à des tiers
- L'utilisateur peut exercer ses droits via contact@techins8.com
- La politique de confidentialité détaillée est accessible sur notre site
Article 10 - Service client et assistance
TechIns8 met à disposition un service client pour accompagner ses utilisateurs.
10.1 - Support technique
- Assistance par email à contact@techins8.com
- Temps de réponse moyen de 72h ouvrées
Article 11 - Modification des conditions
TechIns8 se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
- Les utilisateurs seront informés par email des modifications substantielles
- Un préavis de 30 jours sera respecté avant l'application des changements
- La continuation de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions
- Les modifications n'affectent pas les abonnements en cours jusqu'à leur renouvellement
Article 12 - Litiges et droit applicable
12.1 - Droit applicable
12.2 - Règlement des litiges
- En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité
- À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents
- Les réclamations doivent être adressées à contact@techins8.com
- Le délai de traitement des réclamations est de 14 jours ouvrés maximum
Article 13 - Force majeure
TechIns8 ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
- Interruptions des réseaux de télécommunications
- Catastrophes naturelles
- Épidémies
- Guerres
- Grèves
- Bugs ou virus informatiques