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Conditions Générales de Vente

En vigueur au 27 décembre 2024

Article 1 - Présentation de la société

TechIns8, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000,00 euros, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 938 964 061, représentée par Monsieur Lucien Arbieu-Lemenan en qualité de Président.

1.1 - Services proposés

  • Analyse automatisée des offres d'emploi tech
  • Vérification des conditions de télétravail
  • Validation des TJM et salaires
  • Analyse de cohérence des compétences requises
  • Agrégation d'offres provenant de différentes sources

Article 2 - Définitions

2.1 - Termes utilisés

  • 'Le Service' désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par TechIns8
  • 'L'Utilisateur' désigne toute personne physique ou morale utilisant le Service
  • 'L'Abonnement' désigne la souscription aux services premium de TechIns8
  • 'Le Site' désigne la plateforme web accessible à l'adresse www.techins8.com

Article 3 - Application et opposabilité

Les présentes CGV sont applicables à toute souscription d'un abonnement TechIns8. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou document contradictoire.

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

4.1 - Prix

  • Abonnement mensuel : 19.90€ TTC
  • Abonnement annuel : 149€ TTC (soit 12.42€/mois)
  • Abonnement 2 ans : 199€ TTC (soit 8.29€/mois)

4.2 - Modalités de paiement

  • Paiement sécurisé par carte bancaire
  • Facturation mensuelle ou annuelle selon l'abonnement choisi
  • Les prix peuvent être modifiés à tout moment avec un préavis de 30 jours

Article 5 - Durée et résiliation

5.1 - Durée

  • L'abonnement mensuel est sans engagement
  • L'abonnement annuel engage pour une durée de 12 mois
  • L'abonnement 2 ans engage pour une durée de 24 mois

5.2 - Résiliation

  • Votre accès premium reste actif jusqu'à la fin de la période en cours
  • Aucun renouvellement automatique ne sera effectué à la date d'échéance
  • Vous conservez l'accès à toutes les fonctionnalités premium jusqu'au dernier jour de votre période d'abonnement
  • Aucun remboursement n'est effectué pour la période restante
  • Vous pouvez continuer à utiliser le service normalement jusqu'à la fin de votre période d'abonnement

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

  • Le délai court à compter de la souscription de l'abonnement
  • La demande doit être envoyée par email à contact@techins8.com
  • Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la demande

Article 7 - Responsabilité

7.1 - Engagements

  • Fournir un service de qualité et maintenir sa disponibilité
  • Sécuriser les données des utilisateurs
  • Mettre à jour régulièrement ses analyses

7.2 - Limitations

  • Des inexactitudes présentes dans les offres d'emploi sources
  • Des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté
  • Des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des analyses fournies

Article 8 - Propriété intellectuelle

TechIns8 reste propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture des services.

8.1 - Protection du contenu

  • L'ensemble des éléments du service TechIns8 est protégé par le droit d'auteur
  • Les analyses générées par notre IA restent la propriété de TechIns8
  • Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite
  • L'Utilisateur s'engage à ne pas contourner les protections techniques mises en place

8.2 - Utilisation du service

  • L'accès au service est strictement personnel
  • Le partage des identifiants de connexion est interdit
  • Les données générées ne peuvent être revendues ou distribuées

Article 9 - Protection des données personnelles

TechIns8 s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au RGPD.

9.1 - Collecte et traitement

  • Les données sont collectées uniquement pour fournir le service
  • Aucune donnée n'est vendue à des tiers
  • L'utilisateur peut exercer ses droits via contact@techins8.com
  • La politique de confidentialité détaillée est accessible sur notre site

Article 10 - Service client et assistance

TechIns8 met à disposition un service client pour accompagner ses utilisateurs.

10.1 - Support technique

  • Assistance par email à contact@techins8.com
  • Temps de réponse moyen de 72h ouvrées

Article 11 - Modification des conditions

TechIns8 se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

  • Les utilisateurs seront informés par email des modifications substantielles
  • Un préavis de 30 jours sera respecté avant l'application des changements
  • La continuation de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions
  • Les modifications n'affectent pas les abonnements en cours jusqu'à leur renouvellement

Article 12 - Litiges et droit applicable

12.1 - Droit applicable

12.2 - Règlement des litiges

  • En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité
  • À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents
  • Les réclamations doivent être adressées à contact@techins8.com
  • Le délai de traitement des réclamations est de 14 jours ouvrés maximum

Article 13 - Force majeure

TechIns8 ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

  • Interruptions des réseaux de télécommunications
  • Catastrophes naturelles
  • Épidémies
  • Guerres
  • Grèves
  • Bugs ou virus informatiques

Pour toute question, contactez-nous à :

Email : contact@techins8.com

Adresse : 60 rue François 1er, 75008 Paris